Le dispositif juridique du dépôt légal met en place une exception au droit d'auteur et aux droits voisins. L'auteur ne peut ainsi interdire aux organismes dépositaires :
1° La consultation de l'oeuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;
2° La reproduction d'une oeuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place.
L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut non plus interdire la reproduction et la communication au public de leurs oeuvres pour les hypothèses du 1° et 2°.
Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base pour les hypothèses du 1° et 2°.
Source : La lettre Actoba
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