Le dépôt légal est obligatoire pour tous les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. Les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation au dépôt légal obligatoire s'ils ont obtenu un visa d'exploitation cinématographique.
Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal s'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support (CD-Rom...).
Sont également soumis au dépôt légal obligatoire les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique (il s'agit d'une communication au public) .
Ne sont pas soumis au dépôt légal obligatoire les documents protégés par le secret en vertu d'une loi (secret professionnel ...) ou ceux dont la conservation porterait atteinte au droit de la propriété intellectuelle.
Source : Actoba.com
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