Objectifs du dépôt légal

Selon l'article L131-1 du Code du Patrimoine, le dépôt légal est organisé en vue de permettre :

a) La collecte et la conservation des documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques (dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique), les logiciels et les bases de données dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel (quelle que soit la nature de ce support : CD-Rom etc.), les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique ;

b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;

 

c) La consultation des documents cités au a), sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation. Les organismes de dépôt sont de plein droit soumis au droit de la propriété intellectuelle (sous réserve des dispositions particulières des texes applicables en matière de dépôt légal).  

Source : Actoba.com